ATTENDU :

QUE le Manitoba est touché par la pandémie de COVID-19;

QUE la province fait face à une menace sérieuse et immédiate pour la santé publique;

QU'en conformité avec l'article 8 de la Loi sur la santé publique, le ministre suppléant de la Santé et des Soins aux personnes âgées estime que l'intérêt public exige qu'il prenne des mesures pour que des services de santé publique soient fournis dans la province et toute autre mesure qu'il juge raisonnablement nécessaire pour promouvoir ces services ou garantir leur prestation,

PAR CONSÉQUENT, en conformité avec l'article 7 de la Loi sur les professions de la santé réglementées, le ministre suppléant de la Santé et des Soins aux personnes âgées autorise qu'un acte réservé soit accompli dans le cadre de la prestation de soins de santé en vue de faire face à cette menace, notamment pour la prévenir, l'éliminer, la pallier ou la réduire, comme suit :

Autorisation d'accomplir un acte réservé

1   La personne qui possède les compétences mentionnées au paragraphe 2(1) ou (2) est autorisée, sous réserve des conditions prévues à l'article 3, à accomplir l'acte réservé suivant :

4. L'introduction d'un instrument, d'une main ou d'un doigt :

[...]

b) au-delà du point de rétrécissement normal des fosses nasales;

[...]

ou leur enlèvement ou leur retrait [...].

Compétences requises — travailleurs de la santé

2(1)   La personne mentionnée dans la colonne 1 du tableau ci-après qui répond aux exigences mentionnées dans la case correspondante de la colonne 2 possède les compétences requises.

Il demeure entendu que les offices régionaux de la santé et Soins communs peuvent exiger que leurs employés suivent une formation pour le prélèvement d'écouvillons nasopharyngés.

Compétences requises — étudiants en soins de la santé

2(2)   L'étudiant qui satisfait aux conditions qui suivent possède les compétences requises pour accomplir l'acte réservé sans supervision :

a) avoir suivi avec succès le programme de formation pour le prélèvement d'écouvillons nasopharyngés offert par le Collège Red River;

b) répondre aux exigences pour exercer la profession de la santé mentionnée dans la colonne 1 du tableau qui suit au niveau indiqué en regard à la colonne 2.

Conditions

3   L'accomplissement de l'acte réservé n'est permis que si les conditions suivantes sont réunies :

a) la personne possède les compétences nécessaires à l'accomplissement de l'acte et celui-ci est sécuritaire et indiqué;

b) relativement à la personne qui accomplit l'acte réservé :

(i) dans le cas d'un employé de l'office régional de la santé ou de Soins communs, l'employeur a des motifs raisonnables de croire que l'employé possède les compétences nécessaires à l'accomplissement de l'acte et que celui-ci est sécuritaire et indiqué,

(ii) dans le cas d'un employé d'un titulaire de permis qui fournit des services terrestres d'intervention médicale d'urgence en conformité avec une entente écrite conclue avec Soins communs, le titulaire a des motifs raisonnables de croire que l'employé possède les compétences nécessaires à l'accomplissement de l'acte et que celui-ci est sécuritaire et indiqué,

(iii) dans le cas d'une personne embauchée pour exercer la profession de travailleur paramédical dans un poste de soins infirmiers de compétence fédérale, l'entité qui a embauché cette personne a des motifs raisonnables de croire que la personne possède les compétences nécessaires à l'accomplissement de l'acte et que celui-ci est sécuritaire et indiqué,

(iv) dans le cas d'une personne embauchée ou employée par un fournisseur de services d'intervention en réponse à la pandémie, le fournisseur a des motifs raisonnables de croire que la personne possède les compétences nécessaires à l'accomplissement de l'acte et que celui-ci est sécuritaire et indiqué;

c) l'acte réservé n'est accompli que pour le dépistage de la COVID-19;

d) l'acte réservé n'est accompli qu'à des fins de santé publique dans le cadre du programme du gouvernement en réponse à la pandémie offert par l'entremise d'un office régional de la santé, de Soins communs ou d'un fournisseur de services d'intervention en réponse à la pandémie.

Définitions

4   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent ordre.

« approuvé » Dans le cas d'une profession de la santé donnée, approuvé par son ordre ou association. ("approved")

« fournisseur de services d'intervention en réponse à la pandémie » Personne qui conclut un contrat avec le gouvernement, un office régional de la santé ou Soins communs en vue de la fourniture de services publics de santé de dépistage de la COVID-19 au nom du gouvernement. ("pandemic response service provider")

Arrêté antérieur

5   L'Arrêté pris en vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées (écouvillons nasopharyngés) donné le 1^er décembre 2020 est révoqué.

Entrée en vigueur

6   Le présent arrêté entre en vigueur le 4 juin 2021.

Révocation

7   Sauf révocation antérieure, le présent arrêté prend fin à la date où le ministre de la Santé et des Soins aux personnes âgées estime que le Manitoba ne fait plus face à une menace sérieuse et immédiate pour la santé publique.